Où en est-on sur le plan des libertés démocratiques en Algérie ?

Avant de la promulguer, le pouvoir de Chadli a balisé le terrain pour que les intérêts des couches sociales dominantes et leur pouvoir politique ne soient pas fondamentalement menacés. Des dizaines de partis sont créés par le pouvoir lui-même pour brouiller le paysage politique et fourvoyer les citoyens. Bafouant sa propre loi qui interdit la création de partis sur la base de la religion, il permet aux islamistes de s’organiser dans des partis qui se fixent ouvertement l’objectif de proclamer un Etat islamique. Le but inavoué de cette opération est en réalité d’orienter principalement la force de frappe de l’islamisme et sa violence contre le Parti de l’Avant-Garde Socialiste et accessoirement contre d’autres mouvements échappant au contrôle des services de sécurité.

Sur le plan de la liberté de presse, la publication de journaux est autorisée mais d’emblée des précautions sont prises pour empêcher les citoyens de jouir entièrement de cette liberté. Le Code de l’information prévoit des poursuites contre les auteurs de “diffamation”, un terme élastique qui sera utilisé pour limiter sérieusement la dénonciation de la corruption. Les responsables corrompus mis en cause par les journaux useront sans se priver de cette clause. Le dispositif répressif sera renforcé à la fin des années 1990.

Au plan des libertés syndicales, il devient possible de constituer des syndicats en dehors du syndicat officiel UGTA. Mais les nouvelles lois sociales introduites par les “réformateurs” prévoient un minutieux dispositif anti-grève qui rend difficile l’organisation d’arrêt de travail concerté. Le pouvoir et les multinationales, notamment, utilisent ces lois pour briser les grèves et renvoyer à leur guise leurs organisateurs.

En 1997 un amendement va jusqu’à faire obligation aux sections syndicales de déposer la liste des adhérents auprès de leur employeur pour obtenir leur reconnaissance. Le syndicat du pouvoir, l’Union Générale des Travailleurs Algériens, est dispensé de ces formalités, étant donné qu’il est de toutes façons contrôlé … en amont et qu’il n’est pas autre chose qu’une structure ou une police “sociale” du pouvoir.

Des syndicats indépendants du pouvoir ont été créés ces 15 dernières années. La plupart ne sont pas reconnus par l’Etat. Leurs représentants sont fréquemment traînés devant les tribunaux pour incitation à grève illégale, attroupement non autorisé, etc.

L’instauration de l’état d’urgence en février 1992 pour faire face au déclenchement du terrorisme va fournir le prétexte en or pour verrouiller la vie politique. Les mesures prises dans ce cadre et qui en principe ne visent que l’activité subversive des islamistes sont utilisées pour empêcher les citoyens de se réunir, de manifester sur la voie publique et même de tenir des conférences dans des lieux publics. Toute activité doit être soumise à autorisation préalable. Ne peuvent se réunir ou s’organiser sans entrave que les éléments qui soutiennent le pouvoir.

La loi sur les partis a été revue en 1997 dans le sens de plus grandes restrictions. Il suffisait dans la loi de 1989 de rassembler 15 citoyens pour créer un parti. La révision exige de regrouper dès le départ 2500 membres, répartis à raison de 100 membres au moins dans au moins 25 wilayas. La liste des militants et leurs adresses sont déposées au ministère de l’Intérieur ! Toute modification organique doit être revêtue de l’accord du minstère de l’intérieur qui s’arroge le droit de l’entériner ou de la rejeter selon son bon vouloir. Les mouvements financiers doivent être signalés au ministère des Finances.

En définitive, ce sont les formations soutenues par le pouvoir ou celles qui ont l’appui des couches aisées de la population qui parviennent à s’organiser à l’échelle nationale. Dans des conditions aussi draconniennes, celles qui expriment réellement les aspirations populaires se heurtent à de sérieux obstacles pour jouir de la légalité.

Depuis que Bouteflika a pris les commandes de l’Etat, aucun parti nouveau n’a pu obtenir l’autorisation d’exister. Trois partis qui ont bénéficié du soutien à l’échelle nationale du réseau des couches aisées et qui ont pourtant rempli les conditions imposées par la loi n’ont pu obtenir leur agrément, y compris un parti qui soutient à fond Bouteflika en Kabylie.

Les libertés inscrites dans la Constitution sont vidées de leur contenu. Le multipartisme actuel sert à orner une démocratie de façade.
Le progrès des luttes démocratiques passe par l’abrogation de la loi sur les partis. Paradoxalement aucun courant démocratique bourgeois ne se bat pour cette revendication. Mieux encore Saïd Sadi du RCD et Rédha Malek de l’ANR avaient soutenu cette loi.

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Kader Badreddine